- Texte visé : Proposition de loi n°1393, adoptée par le Sénat portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Amendement parent : Amendement n°CD64
À l’alinéa 11 de cet amendement, après le mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« et de politique de la ville ».
Ce sous-amendement reprend un amendement déposé par la commission des affaires économiques à l’article 7.
Le Sénat a adopté un amendement prévoyant que les conventions pluriannuelles signées entre l’ANCT et les opérateurs de l’État soient transmises aux commissions compétentes en matière d’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale et du Sénat. Cette mention renvoie à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire (CDDAT).
Dans la mesure l’ANCT interviendra aussi bien dans les territoires ruraux que dans les territoires de la politique de la ville et que ces conventions concernent des opérateurs comme l’ANRU et l’ANAH, il est proposé que ces dernières soient également transmises à la commission compétente en matière de politique de la ville, à savoir la commission des affaires économiques. Cette information permettra aux parlementaires de suivre et de contrôler les projets pluriannuels de l’agence.