- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires , n° 1393
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Amendement parent : Amendement n°CD78
Compléter l'alinéa 3 de cet amendement par les mots :
« et en prévoyant, selon des modalités précisées par décret, leur mise en œuvre déconcentrée au moyen de contrats de cohésion territoriale ».
Dans sa vocation d’opérateur chargé d’accompagner au mieux les projets portés par les territoires et de mettre en cohérence les interventions de l’État au regard des besoins de chaque territoire de projet et de manière à simplifier l’accès aux aides dans une logique de guichet unique, l’ANCT proposera aux territoires d’élaborer avec eux des contrats de cohésion territoriale. Une telle démarche s’inspirera notamment des plans particuliers actuellement en cours de négociation ou sur le point d’être finalisés.
Contrats transversaux, ces contrats de cohésion pourront notamment s’articuler, voire inclure des contrats existants tels que :
- les contrats de ruralité, créés par la circulaire du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités, datée du 23 juin 2016, précisant les modalités de mise en œuvre des contrats de ruralité annoncés par le Premier ministre lors du 3ème comité interministériel aux ruralités ;
- les contrats de redynamisation des centres-villes en lien avec une opération de revitalisation territoriale ;
- les contrats de ville prévus par l’article 6 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
- les pactes État-métropoles signé le 6 juillet 2016 par le Premier ministre et les présidents des 15 métropoles françaises ;
- les contrats de redynamisation des sites de la défense annoncés en 2008 par le Premier ministre ;
- les contrats de développement territorial créé par la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (article 21) ;
- les plans particuliers.