Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires , n° 1393
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Amendement parent : Amendement n°CD310
(mardi 5 février 2019)
À l’alinéa 2, après le mot :
« sénateur, »,
insérer les mots :
« nommés par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat en s’efforçant de respecter leur configuration politique respective, ».
Exposé sommaire
Il convient de préciser que les députés et sénateurs siégeant au Conseil d’administration puissent appartenir aussi bien à l’opposition qu’à la majorité.