- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires , n° 1393
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Christophe Euzet
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
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Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et répondant aux critères mentionnés à l’article L. 2334‑33 ou comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville. »
Cet amendement a pour objet de préciser que les territoires au profit desquels l’Agence nationale de cohésion des territoires devra cibler prioritairement son action sont les territoires en difficulté répondant aux critères de population et de potentiel fiscal prévus pour l’éligibilité à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou qui comprennent des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Cette précision permettra d’objectiver juridiquement la volonté exprimée par le Sénat que l’ANCT exerce ses missions au bénéfice des territoires les plus fragiles, sans exclure pour autant des interventions sur d’autres territoires lorsque les projets présentés le justifient.