- Texte visé : Proposition de loi n°1393, adoptée par le Sénat portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Elle assure la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires et, sans préjudice des pouvoirs confiés au représentant de l’État dans le département ou dans la région, la coordination des interventions de l’État et de ses établissements publics, en conduisant des programmes nationaux territorialisés. »
Amendement de précision.
Il convient de distinguer la mission de soutien aux collectivités territoriales pour la réalisation de leurs projets confiée à l’ANCT de celle de mise en œuvre de la politique d’aménagement durable et de cohésion des territoires de l’État et de ses établissements publics. Par ailleurs, si dans le cadre de cette dernière mission, la coordination des interventions de l’État et de ses établissements publics doit garantir la mise en place d’un guichet unique, elle ne peut être mise en œuvre que dans le respect des pouvoirs confiés aux préfets en la matière.
Enfin, au regard du statut de l’Agence, de sa composition et des missions spécifiques qui lui sont confiées, il n’apparait pas opportun de permettre sa consultation sur les effets de dispositions législatives ou réglementaires en matière d’aménagement du territoire.