- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires , n° 1393
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Ils veillent à assurer la cohérence des actions de l’agence avec les politiques publiques mises en œuvre par les collectivités locales et leurs groupements dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues, les soutiens... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence au même alinéa, supprimer les mots :
« , d’autre part, avec ».
Cet amendement a pour objet de préciser que le préfet de département veille à la cohérence des actions de l’agence avec les politiques mises en œuvre par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre de leurs compétences, dont notamment les régions, l’action des agences techniques départementales et les décisions prises au sein des conférences territoriales de l’action publique dont l’objet est de coordonner les politiques publiques à l’échelon régional.