Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires , n° 1393
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 5 février 2019)
À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des projets de lois et de décrets ».
Exposé sommaire
Si l’agence peut être consultée sur l’impact des politiques publiques nationales relatives à l’aménagement du territoire, elle n’a pas vocation à l’être sur les projets de lois et de décrets.