Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires , n° 1393
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 30 janvier 2019)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il exerce ses missions sous la coordination du représentant de l’État dans la région. »
Exposé sommaire
Incontestablement, la région reste l’entité la mieux placée pour répondre aux besoins et aux exigences de nos concitoyens. Dans un souci de cohérence de leurs interventions, le présent amendement prévoit que les délégués territoriaux de l’Agence exercent leurs missions sous la coordination du représentant de l’État dans la région.