Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires , n° 1393
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 30 janvier 2019)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 :
« III. – Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’aménagement du territoire et du ministre chargé du numérique définit les mesures et moyens... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de renvoyer la détermination des mesures et des moyens de l’intégration de l’Agence du numérique à la future Agence nationale de cohésion des territoires à arrêté ministériel et non pas à une « convention », pour laquelle l’identité des parties prenantes n’est d’ailleurs pas précisée.