Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires , n° 1393
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 30 janvier 2019)
Après le mot :
« œuvre »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« des actions de l’État en faveur de la couverture de l’ensemble du territoire national par des réseaux de communications électroniques mobiles et fixes à très haut débit ; ».
Exposé sommaire
L’Agence du numérique a pour objectif à la fois de garantir à tous un accès au haut ou très haut débit ainsi qu’à généraliser une couverture mobile de qualité. Cet amendement vise à inscrire dans la loi ce double objectif, sans toutefois mentionner le nom des « plans » auxquels ils correspondent, qui ne relèvent pas du niveau législatif.