Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires , n° 1393
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 30 janvier 2019)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« d’actions sur les territoires de projet de l’agence »,
les mots :
« des programmes nationaux territorialisés et des projets locaux soutenus par l’agence ».
Exposé sommaire
Les conventions mentionnées à l’article 7 prévoient les conditions dans lesquelles les établissements publics participent au financement et à la mise en oeuvre des actions menées par l’agence. Cet amendement vise à distinguer, parmi ces actions, les programmes nationaux territorialisés d’une part et les projets locaux soutenus par l’agence d’autre part.