Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires , n° 1393
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 30 janvier 2019)
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« La composition et les conditions de saisine de ce comité sont précisées par voie réglementaire. »
Exposé sommaire
Pour plus de souplesse, il est laissé au comité le soin d’établir ses modalités de fonctionnement. En outre, la composition et les conditions de saisine sont précisées par voie réglementaire et non plus nécessairement par décret.