- Texte visé : Proposition de loi n°1393, adoptée par le Sénat portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à l’exception de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ».
Lors de l’examen en séance publique, le Sénat a adopté un amendement afin d’exclure l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) de toute participation au financement et à la mise en œuvre d’actions sur les territoires de projet de l’ANCT via les conventions pluriannuelles signées entre l’État, l’ANCT et les autres opérateurs de l’État. Cet amendement répondait à la crainte légitime que les financements mobilisés par les partenaires de l’ANRU en faveur du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) soient utilisés à d’autres fins. Les auditions menées depuis plusieurs semaines ont cependant montré que telle n’était pas l’intention de l’État.
Chaque conseil d’administration des établissements publics, dont celui de l’ANRU où les partenaires sociaux sont présents en nombre, restera maître de sa signature dans le cadre de sa coopération avec l’ANCT. Chaque établissement public restera, par ailleurs, dans le domaine de compétences que la loi a défini pour lui. Il n’est pas question de modifier l’enveloppe de 10 milliards d’euros consacrée au NPNRU, qui constitue un engagement du Président de la République.
Dans ces conditions, il est proposé de supprimer cette exception introduite par le Sénat.