Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires , n° 1393
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE29 (Rect)
(mercredi 30 janvier 2019)
À l’alinéa 2, après la référence :
« V »,
insérer les mots :
« Sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ceux-ci, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à tenir compte du rôle primordial des conseils régionaux, qui depuis 2014, sont autorités de gestion du Fonds européen de développement régional (FEDER) et d’une grande partie du Fonds social européen (FSE).
L’ANCT doit effectivement avoir pour mission d’aider les collectivités territoriales à rechercher et solliciter les fonds européens dont les critères d’éligibilités sont de plus en plus complexes. Cette action doit cependant être menée en bonne intelligence et en coopération avec les collectivités territoriales gestionnaires.