- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de justice administrative
Le premier alinéa de l’article L. 223‑1 du code de justice administrative est supprimé.
Le premier alinéa de l’article L223‑1 du code de justice administrative prévoit que dans les départements et régions d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les tribunaux administratifs peuvent comprendre, à titre permanent ou comme membres suppléants, des magistrats de l’ordre judiciaire.
Ce dispositif n’est pas satisfaisant. Les magistrats de l’ordre administratif et les magistrats de l’ordre judiciaire ont un mode de recrutement et une formation distincts. La technicité et la spécificité du droit public nécessitent que le contentieux qui résulte de son application soit confié à des magistrats formés à cette fin. Des postes plus nombreux doivent être ouverts au concours de conseiller de TA dans les juridictions ultra marines.