- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. – Le I de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° À compter de 2020, une dotation en faveur des communes accueillant sur leur territoire un établissement pénitentiaire. Le montant de cette dotation, fixé chaque année par la loi de finances, est assis sur le nombre d’habitants du département. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Si l’article 51 du présent projet de loi prévoit la cession à l’État des terrains appartenant aux collectivités territoriales, il convient de valoriser et d’encourager les communes qui facilitent la construction d’un établissement pénitentiaire sur leur territoire.
Tel est l’objet du présent amendement qui propose d’inclure dans la Dotation Globale de Fonctionnement, une dotation supplémentaire en faveur des communes accueillant un établissement pénitentiaire.