- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au troisième alinéa de l’article 57 de la loi n°2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, après le mot : « intégrales », sont insérés les mots : « sont systématiques après chaque sortie de parloir. En dehors de ce cas précis, les fouilles intégrales ».
Le présent amendement a pour objet de permettre la fouille intégrale des détenus à chaque sortie de parloir ; En effet, les détenus profitent de ces moments pour faire entrer illégalement des objets illicites ou dangereux au sein de l’établissement. Les personnels de l’Administration pénitentiaire sont souvent mis en grande difficulté face à ces détenus. Pour leur permettre d’assurer leurs missions en toute sécurité sans pour autant contrevenir au droit à la dignité des détenus, les fouilles intégrales ne sont systématiques que lors des sorties de parloir.