Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de madame la députée Valérie Lacroute
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de monsieur le député Bernard Brochand
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Après le 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les directeurs d’établissements pénitentiaires et les chefs de détention. »

Exposé sommaire

Le présent amendement prévoit de doter les directeurs d’établissements pénitentiaires et les chefs de détention de la qualité d’officier de police judiciaire afin d’étendre les moyens d’enquête dont dispose l’administration pénitentiaire en raison notamment du phénomène de radicalisation.