Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 3 décembre 2018)
Le 1° de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« 1° Demeurer assigné à résidence, dans le lieu qu’il fixe ».
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit l’assignation à résidence des individus pouvant représenter une menace pour l’ordre public et se livrer à des actes terroristes.
En effet, l’alinéa 1° de l’article L. 228‑2 créé par la loi n°2017‑1510 du 30 octobre 2017 permet aujourd’hui de se déplacer dans un périmètre géographique qui « ne peut être inférieur à celui de la commune » ce qui ne constitue pas une obligation de demeurer dans un lieu d’habitation.