Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
(vendredi 23 novembre 2018)
Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, la référence : « 21‑1 » est remplacée par la référence : « 21 ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de permettre les contrôles d’identité par les agents de police municipale. En effet, les polices municipales sont devenues, au fil du temps et des missions qui leur sont confiées, de véritables polices de proximité. Ainsi, elles sont confrontées aux mêmes problématiques que les policiers nationaux ou les gendarmes.
Il est cohérent et de bon sens que la police municipale puisse effectuer des contrôles d’identité.