Fabrication de la liasse
Déposé par : Député
Après le mot : « nationales », la fin du second alinéa de l’article L. 233‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigée : « et municipales, à titre temporaire, pour la préservation de l’ordre public. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise , compte tenu de l’efficacité dispositif de Lecture Automatisé de Plaques d’Immatriculation (LAPI),à permettre son utilisation par agents de la police municipale ainsi que pour la préservation de l’ordre public en dehors d’événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes.