Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission, n°1396, déposé le vendredi 9 novembre 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
(jeudi 6 décembre 2018)
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Il existe actuellement 30 cours d’appel en France métropolitaine. L’expérimentation proposée initialement par le Gouvernement, pour une durée de 3 ans, devait se dérouler dans 2 régions. La commission des lois a étendu cette expérimentation à 5 régions sans aucune concertation. Il convient donc de revenir au nombre de régions initialement envisagées.