Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 novembre 2018)
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Exposé sommaire
L’extension des pouvoirs des enquêteurs inquiète à raison les magistrats et les organisations professionnelles d’avocats ; cette extension est malsaine au sens où ces responsables récupéreront le dossier d’instruction à la fin de sa constitution, sans l’avoir construit. Cette disposition risque, en plus de marginaliser le rôle de ces professionnels, d’engorger un peu plus les tribunaux.