Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marie-France Lorho

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Remplacer la mise à l’épreuve par un système probatoire pour créer subsidiairement des dispositions particulières visant à une meilleure réinsertion est superflu, les principales obligations de la mise à l’épreuve permettant une réinsertion efficace du condamné. Cet article enjoint l’organisation judiciaire à créer de nouveaux plans d’action alors même que la mise à l’épreuve garantit la réinscription du condamné au sein du marché du travail.