Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 4 décembre 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Remplacer la mise à l’épreuve par un système probatoire pour créer subsidiairement des dispositions particulières visant à une meilleure réinsertion est superflu, les principales obligations de la mise à l’épreuve permettant une réinsertion efficace du condamné. Cet article enjoint l’organisation judiciaire à créer de nouveaux plans d’action alors même que la mise à l’épreuve garantit la réinscription du condamné au sein du marché du travail.