Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 4 décembre 2018)
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut soit limiter ses autorisations d’absence, soit ordonner »
le mot :
« ordonne ».
Exposé sommaire
S'il a sciemment violé les obligations et interdictions qui lui ont été imposées, la limitation de l'autorisation d'absence semble une peine bien légère voire laxiste. En 2011, le taux global des cas de récidive s'élevait à 59 % - taux en hausse de 7 points par rapport à la fin des années 90. C'est afin de freiner ce taux alarmant qu'il est ici proposé de systématiser l'emprisonnement du détenu n'effectuant pas les interdictions ou obligations ayant été prononcées à son encontre dans le cadre d'une peine.