Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 décembre 2018)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Tout projet de création ou de suppression et tout projet de modification du siège ou du ressort d’un tribunal de première instance ou d’une chambre détachée donnent lieu à une consultation des ordres et des avocats concernés : ».
Exposé sommaire
Amendement de repli
Les possibilités de spécialisations des TPI que ce texte apporte posent problème en cela qu’il n’est pas garanti que soient consultés, avant la phase réglementaire, les ordres ou les avocats qui sont pourtant des acteurs majeurs du système judiciaire.