Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 4 décembre 2018)
« Lorsque le reliquat de peine est inférieur à un an, le directeur de l’établissement peut délivrer des permis de sortie ».
Exposé sommaire
Cet amendement visant principalement à encourager l’insertion des détenus.
Ainsi, il reprend la proposition n°73 du rapport WARSMANN (2003).
De plus, son adoption permettra de désengorger les services liés au Juge de l’Application des Peines.