- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 400 »
le montant :
« 450 ».
Le projet initial prévoyait un montant d’amende forfaitaire applicable au délit d’usage de stupéfiants de 250 € au stade minoré, 300 € au stade forfaitaire et 600 € au stade majoré.
La Commission des lois a diminué ces montants en les abaissant respectivement à 150 €, 200 € et 400 €, compte tenu des difficultés de recouvrement qu’ils comportaient.
Il convient cependant de porter à 450 euros le montant de l’amende majorée, afin de prendre en compte le fait que l’amende majorée pour les contraventions de la 4ème classe est déjà de 375 euros, et qu’il conviendra de prévoir un seuil intermédiaire pour les amendes forfaitaires concernant les contraventions de la 5ème classe.
L’amende forfaitaire majorée pour le délit d’usage de stupéfiants doit en effet être supérieure à ce qui est prévu ou sera prévu pour des contraventions.