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- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 11 décembre 2018)
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur les conditions d’une réforme nécessaire de l’aide juridictionnelle.
Exposé sommaire
Malgré quelques améliorations ces dernières années, l’aide juridictionnelle est à bout de souffle. Trop de citoyens modestes en sont exclus, les conditions d’attribution et de gestion sont complexes.
Cela pose la question de l’accès au droit et de la justice pour tous. C’est une nécessité pour une société démocratique, dans le prolongement de la loi du 10 juillet 1991. Ce texte fondateur doit être adapté aux nécessités et besoins de notre temps.