- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« II. – Pour la mise en œuvre du I, le premier président de la cour d’appel et le procureur général réunissent et président, après la promulgation de la présente loi et la publication des décrets nécessaires à son application, puis annuellement, une conférence départementale de mise en œuvre et d’évaluation concertée de la spécialisation qui comprend les chefs de juridictions de son ressort et les bâtonniers des ordres d’avocats concernés. Sur la base des avis formulés par les chefs de juridictions, la conférence départementale adopte un document commun fixant les objectifs de la spécialisation adaptés à chaque territoire, répondant aux garanties de l’accessibilité et de la qualité de la justice à l’échelle du département. Le premier président de la cour d’appel et le procureur général près cette cour prennent en compte les avis des chefs de juridiction et le document commun d’objectifs de spécialisation à l’échelle départementale pour formuler leurs propositions de désignation de tribunaux à spécialiser. La conférence départementale procède aussi à l’évaluation de la mise en œuvre de la spécialisation, et de l’éventuelle nécessité de lui apporter des modifications par l’actualisation du document d’objectifs. »
L’objet de cet amendement, intimement lié à la spécialisation, consiste à consacrer dans la loi une conférence départementale chargée de la mise en oeuvre et de l’évaluation concertées de la spécialisation des contentieux, réunie annuellement à compter de la promulgation de la présente loi et de l’entrée en vigueur des décrets nécessaire à son application, présidée par le premier président de la cour d’appel et le procureur général. Elle comprend en outre les chefs de juridictions du ressort de la cour d’appel, et les Bâtonniers des Ordres d’Avocats concernés. Sur la base des avis formulés par les chefs de juridictions, la conférence départementale adopte un document commun fixant les objectifs de la spécialisation adaptés à chaque territoire, répondant aux garanties de l’accessibilité et de la qualité de la justice à l’échelle du département. Le premier président de la cour d’appel et le procureur général près cette cour prennent en compte les avis des chefs de juridiction et le document commun d’objectif de spécialisation à l’échelle départementale pour formuler leurs propositions de désignation de tribunaux à spécialiser. La conférence départementale procède aussi à l’évaluation de la mise en œuvre de la spécialisation, et de l’éventuelle nécessité de lui apporter des modifications par l’actualisation du document d’objectifs.
Il s’agit ainsi de mieux associer les acteurs locaux de la justice et du droit au processus de spécialisation.