Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 4 décembre 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article modifie « les dispositions du code de l’organisation judiciaire relatives au tribunal de grande instance et au tribunal d’instance ».
Les tribunaux d’instance n’auront plus d’existence juridique autonome, en étant soumis aux TGI. Cela risque de causer leur suppression, engendrant une destruction de la carte judiciaire française.