Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 20 novembre 2018)
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 |
| 7,65 | 8,03 | 8,61 | 9,43 |
».
Exposé sommaire
En 2018, il devrait y avoir 24 magistrats pour le siège du Tribunal de grande instance de Béziers. Pourtant, deux postes ne sont toujours pas pourvus. Concernant les agents, il en manque quatre au TGI sur un effectif théorique de 68 avec un point noir particulier pour le Tribunal d’instance qui ne compte que 5 agents sur 14 théoriques.
Ce manque de moyen participe à l’étiolement du lien entre la justice et les Français. Il convient donc d’augmenter les budgets alloués à la Justice.