Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer cet article car la présentation d’un « gardé à vue » devant un juge d’instruction ou un Procureur, afin de prolonger la garde à vue de 24 heures supplémentaires, garantit un contrôle effectif du Parquet sur le déroulement de la garde à vue.
Une prolongation de la garde à vue laissée au bon vouloir du service enquêteur ne nous semble pas présenter les garanties suffisantes pour assurer sereinement les droits de la Défense.
De plus, le Défenseur des droits a rappelé que « la présentation obligatoire a pour objectif de permettre au procureur d’entendre la personne et de s’assurer personnellement de la nécessité de la prolongation ».