Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 novembre 2018)
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« , dans un délai de six mois, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 13.
Exposé sommaire
Afin que le service rendu aux justiciables par l’analyse de la jurisprudence puisse être efficace, il faut que la mise à disposition au public des jugements soient effectuée, dans le respect des conditions d’anonymisation prévues à l’article 19, dans un délai raisonnable après la date du jugement.
Le présent amendement propose de fixer ce délai à 6 mois.