Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 5 décembre 2018)
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« par décret pour connaître seul, »
les mots :
« , après vote unanime des présidents de cour pour connaître ».
Exposé sommaire
La désignation par décret est contraire aux engagements pris par la ministre de ne rien imposer aux juridictions existantes concernant la spécialisation des tribunaux d'un même ressort.