Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 3 décembre 2018)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 32, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« deuxième ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots :
« et au premier alinéa du II de l’article L. 169‑10 du code de la sécurité sociale »
les mots :
« , au premier alinéa du II de l’article L. 169‑10 du code de la sécurité sociale et à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 422‑2 du code des assurances ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.