Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Didier Paris

Didier Paris

Membre du groupe La République en Marche

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Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis A Au deuxième alinéa de l’article 396, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième » ; ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination.