Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 3 décembre 2018)
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« à »
les références :
« aux 1°, 4°, 5° ou 7° de ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.