Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 3 décembre 2018)
Après l’alinéa 74, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Au premier alinéa, au 1° et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3421‑5 et au premier alinéa de l’article L. 3421‑7 du même code, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « second ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.