Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 3 décembre 2018)
Après la référence :
« 8° »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 77 :
« de l’article 131‑16 » sont remplacés par les mots : « mentionné au 1° de l’article 131‑35‑1 ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.