Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission n°1396, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
(mardi 4 décembre 2018)
À l’alinéa 12, après le mot :
« mots : « » ,
insérer le mot :
« avec ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.