Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Didier Paris

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :

« 11° bis À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 132‑47 et à l’article 132‑49, les mots : « mise à l’épreuve » sont remplacés par le mot : « probation » ; ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination.