Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 4 décembre 2018)
À l’alinéa 38, après la référence :
« 132‑48 »,
insérer les mots :
« et à la fin du dernier alinéa de l’article 132‑52 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.