Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 4 décembre 2018)
Après l’alinéa 40, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – Le 8° de l’article 230‑19 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « d’une contrainte pénale, d’un sursis avec mise à l’épreuve, d’un sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général » sont remplacés par les mots : « d’un sursis probatoire » ;
« 2° Les références : « 19° et 21° » sont remplacées par les références : « 18° et 19° ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.