Fabrication de la liasse
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Didier Paris

Membre du groupe La République en Marche

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Après l’alinéa 40, insérer les trois alinéas suivants :

« II bis. – Le 8° de l’article 230‑19 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

« 1° Les mots : « d’une contrainte pénale, d’un sursis avec mise à l’épreuve, d’un sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général » sont remplacés par les mots : « d’un sursis probatoire » ;

« 2° Les références : « 19° et 21° » sont remplacées par les références : « 18° et 19° ». »

Exposé sommaire

Amendement de coordination.