Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 4 décembre 2018)
Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I. – L’article 712‑11 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Au 1°, les références : « 713‑44, au premier alinéa de l’article 713‑47 et à l’article » sont remplacées par les mots : « , 713-44 et » ;
« 2° Après la référence : « 712‑6 », la fin du 2° est ainsi rédigée : « et 712‑7 ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.