Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 4 décembre 2018)
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« cette personne »
les mots :
« l’intéressé ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.