Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 4 décembre 2018)
À la deuxième phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« l’emprisonnement »
les mots :
« la détention à domicile sous surveillance électronique ».
Exposé sommaire
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