- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 2, supprimer la référence :
« 1° du ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 3.
III. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« I quater. – Le dernier alinéa du 1° du I de l’article L. 950‑1 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Les articles L. 151‑1 à L. 152‑8 et L. 153‑2 à L. 154‑1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018‑670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires. L’article L. 153‑1 est applicable dans sa rédaction issue de la loi n° du de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :
« VII bis. – Le titre III bis de la loi n° 72‑626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l’exécution et relative à la réforme de la procédure civile est complété par un article 11‑4 ainsi rédigé :
« Art. 11‑4. – Les articles 11‑1 à 11‑3 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. »
Amendement de coordination tenant compte de la rédaction nouvelle de l’article 19.