- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire est envisagée avant qu’il soit fait application de l’alinéa précédent ».
Le recours à l’amende forfaitaire est facilité par le projet de loi notamment en ce qui concerne le délit d’usage de produits stupéfiants. Néanmoins le recours systématique à l’amende forfaitaire méconnait le principe constitutionnel d’individualisation de la peine. Il revient par ailleurs à instaurer un véritable permis d’enfreindre la loi, le calcul coût/ bénéfice par l’individu rationnel ne l’incitant pas nécessairement à s’abstenir. Il convient alors, quand la situation le justifie, de privilégier le recours à une mesure éducative : le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévu à l’article L3421‑1 du code de santé publique.