Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 novembre 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Confier aux organismes débiteurs des prestations familiales la possibilité de délivrer des titres exécutoires portant sur la révision des pensions alimentaires présente un risque en terme d’impartialité pour les parties. Par ailleurs, la barèmisation mise en place risque d’empêcher la nécessaire prise en compte de la diversité des situations.